Si votre logement a besoin de travaux indispensables pour le rendre conforme aux règles de salubrité en vigueur, nous vous indiquons ci-dessous comment procéder pour agir efficacement :

1 – Alerter votre propriétaire en l’informant des problèmes rencontrés par lettre recommandée en lui demandant de vous faire part de ses intentions quant à la réalisation de travaux.

2 – Si le propriétaire refuse ou fait la sourde oreille, vous pouvez alors  demander aux service sociaux de la localité dans laquelle vous habitez un signalement « habitat indigne » qui sera effectué par un travailleur social. En effet les normes de sécurité, de confort, d’équipement et de volume habitable d’un logement mis en location doivent impérativement respecter la législation et les juges sur ce point se montrent particulièrement sévères.

3 – Le signalement, rédigé par le travailleur social, qui constate éventuellement des entorses à ces normes sera transmis à la cellule habitat indigne de la DDCS Direction Départementale de la Cohésion sociale. Cet organisme ou la CAF diligentera un organisme indépendant pour effectuer une expertise technique En fonction des conclusions un PV officiel sera rendu. Si la reconnaissance d’habitat indigne est reconnue, ce PV vous ouvre alors des droits pour  par exemple exiger la réalisation de travaux ou d’obtenir une priorité pour l’attribution d’un logement social.

NOTA : la procédure ci-dessus est totalement gratuite. La CLCV pourra vous conseiller et vous accompagner dans ces démarches si vous êtes confrontés à ce type de problème.

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