Depuis le 1^er avril 2022 le consommateur ne peut plus se retrouver engagé uniquement suite à un accord verbal donné lors d’un démarchage téléphonique concernant les produits d’assurances . La protection du consentement se trouve ainsi renforcée avec l’entrée en vigueur de la loi du 8 avril 2021. C’est une bonne nouvelle, nous espérons que d’autres domaines suivront cet exemple.

En effet l’interlocuteur doit dans un premier temps recueillir l’accord explicite du consommateur de poursuivre la communication. Deuxièmement il doit s’assurer que le risque assuré ne se trouve pas déjà couvert par un autre contrat dont le consommateur ne peut se défaire. Troisièmement le consommateur doit recevoir le contrat par mail ou courrier et il ne pourra le signer que 24 heures après la conversation.

Si le consommateur refuse l’appel, le commercial n’a pas le droit de le rappeler plus tard. La même chose vaut si le consommateur ne souhaite pas répondre à l’offre plus tard dans la conversation.

Quelques exceptions existent néanmoins : si le consommateur est déjà client chez l’assureur ou s’il a expressément fait appel à l’assureur afin d’être contacté.