Dans un but d’alléger le nombre d’affaires jugées par les tribunaux le décret du 11 décembre 2019 avait imposé un préalable amiable pour toutes les demandes inférieures à 5 000 € ainsi que les demandes relatives aux conflits de voisinage. Cette phase de conciliation préalable, prévue par l’article 750-1 du code de procédure civile avait été annulée par le Conseil d’Etat le 22 septembre 2022. En effet le Conseil d’Etat a considéré que le texte n’était pas assez précis notamment par rapport au délai d’intervention. Cette indétermination était selon le Conseil d’Etat de nature à porter atteinte au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Face à la très forte demande et le manque de conciliateurs et de médiateurs l’attente était souvent très importante, ce qui pouvait en effet être de nature à porter préjudice aux consommateurs.

Par décret en date du 11 mars 2023 l’article 750-1 a été réhabilité. L’article, sous sa nouvelle forme prévoit une dispense du préalable amiable notamment lorsque le conciliateur n’est pas disponible dans un délai de trois mois à compter de la saisine.

Notons que le travail de règlement à l’amiable des litiges effectués par la CLCV n’est pas considéré comme un préalable amiable. Ainsi si votre dossier n’aboutit pas avec la CLCV, vous devrez obligatoirement saisir le conciliateur ou le médiateur avant de pouvoir agir en justice.