Vendre sa voiture par le biais d’une annonce sur un site de vente entre particulier peut s’avérer intéressant afin de récupérer une somme supérieure àque la valeur de reprise proposée par un garage.

Mais soyez prudent, parce que la responsabilité du vendeur  est lourde lorsqu’il s’avère que la voiture présentait un défaut, qui était présent au moment de la vente.

Selon la loi  le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine.

Nous avons reçu plusieurs personnes cette année qui avaient fait l’acquisition d’une voiture d’occasion. Les véhicules présentant des défauts d’une gravité telle qu’ils étaient devenus impropre à l’utilisation prévue. Nous avons demandé la mise en jeu de la garantie légale des vices cachés.

Les vendeurs ont alors invoqué l’absence de connaissance du vice. Or, le vendeur est tenu responsable des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus ! ( Si, en, plus le vendeur avait connaissance du vice l’acheteur peut   demander des dommages et intérêts. )

L’acheteur  a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

La connaissance du défaut par le vendeur importe donc peu !  Le vice devait être présent au moment de la vente et le vice devait être caché pour l’acheteur. 

ATTENTION : Vous pouvez donc tout à fait vendre votre voiture d’occasion sans vouloir tromper l’acheteur et tout de même vous retrouvez à restituer tout, ou une partie du prix. Et ce dans un délai de 5 ans après la vente (ou 20 ans en matière immobilière), et 2 ans après la découverte du vice.             

Nota : Le contrôle technique n’écarte aucunement l’application de la garantie