LA COMMISSION DE CONCILIATION

En cas de litige entre propriétaires et locataires, les associations comme la CLCV aident à régler les litiges à l’amiable et dans les règles de droit.

Cependant, il peut arriver que l’une des parties refuse d’obtempérer. Dans ce cas il est possible d’interpeller la commission de conciliation en Préfecture.

Comment se déroule cette commission ?

Elle est composée de représentants d’associations de locataires dont la CLCV et de représentants des bailleurs privés et sociaux. Les membres de la Préfecture assurent le secrétariat.

Le propriétaire et le locataire en litige sont convoqués et exposent leur point de vue chacun leur tour. Il s’agit le plus souvent d’une fin de location : dépôt de garantie à récupérer ou travaux à effectuer dans le logement durant la location.

Après écoute, les membres de la commission portent un jugement juridique sur le contenu du dossier et invitent les parties à concilier. En cas de conciliation, chacun repart avec un document signé mettant fin au désaccord.

Si la conciliation est refusée par l’une des parties, la commission peut émettre son propre avis qui servira à la partie lésée si poursuite souhaitée au tribunal.

Conseils  : Au moment de l’état des lieux de sortie, faire bien attention à ce que l’on signe. La plupart des conflits en découlent.

Il est préférable de contacter la CLCV afin d’être accompagné pour la saisine de la commission.