LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION :

Les consommateurs nous  interrogent souvent sur les règles régissant l’envoi d’une lettre en recommandée avec accusé réception.

Voici quelques rappels :

            – L’ envoi en recommandée avec accusé de réception vous permet d’avoir la preuve du lieu de dépôt et de la date d’envoi d’un courrier ainsi que la preuve de sa réception par le destinataire. Ce formalisme est indispensable en cas de litige, obligatoire pour la résiliation de bail ou d’un contrat.

           – Il convient d’être précis (dates, faits, demande et délai d’exécution) et rigoureux dans la rédaction de votre courrier qui peut être utilisé en cas de recours à la justice.

            – Il est impératif de conserver une copie du courrier envoyé ainsi que les accusés d’envoi et de réception. L’accusé réception, daté et signé par le destinataire, sert à prouver votre envoi et sa réception.

            – La lettre recommandée est considérée comme délivrée à la 1ère présentation au destinataire sauf pour le congé de fin de location où c’est la date de réception par le propriétaire du courrier recommandé qui fera débuter le préavis. Cela signifie que vous calculerez votre préavis à partir de cette date.

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NOTA : Une lettre recommandée non réclamée par le destinataire vous sera retournée après 15 jours d’attente au bureau de poste. Conservez le pli retourné non ouvert comme preuve de non retrait du recommandé.

NOTRE JURISTE ET NOS CONSEILLERS PEUVENT VOUS AIDER DANS LA REDACTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE POUR TOUS LITIGES LOCATIFS OU DE CONSOMMATION.